Une convention a été conclue entre l’Etat et la RIVP le 30/04/2012 en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation , aux fins de transformations de 16 logements en catégorie

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Enfin, il sera rappelé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

Elle ne rentre aucunement dans le champ dérogatoire de l'article R.442-2 du code de procédure civile.

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

à l'employeur pour consulter le dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle