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391 résultats pour « Article R4622-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

Source officielle

Page 9 sur 20

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

R4624-37 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b076ccdc6046d4711e987

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f545

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail déclarait le salarié définitivement inapte " au poste d'agent de production à l'accrochage vertical ou horizontal, conformément à l'article R4624-42 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, que la société n'a pas respecté l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] a pour origine ses conditions de travail - l'article L1235-3 du code du travail limite le montant de l'indemnisation - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cc0292a57405de331596

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

code du travail : ' Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par l'article L.1233-3 du code du travail, il en fait

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0df5c25a97f0381f50d2

Appel

4 février 2014

4 février 2014

à 22 heures de travail par mois selon l'évolution du SMIC horaire brut, a débouté Monsieur [U] et l'EARL PETTINATI FRERES de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

Source officielle