Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-1 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
652a30937ed1ea8318112506
12 octobre 2023
12 octobre 2023
civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du code de la
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 9 sur 9