Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises artisanales de charcuterie du groupe 62-43 de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973,le contingent

Article 4

—

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 53

—

de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 88

Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime