81, 82-1, 101 et suivants, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993 ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

En application de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi

-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance