du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

1184 du code civil, L. 2411- 1 et L. 2411-22 du code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maria Helena, demanderesse au pourvoi n° U 15-18.385

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

; Vu les conclusions signifiées le 29 avril 2016 de Mme [Q] [U] qui demande de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil

de 4% ».

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme C... U..., 3°/ à Mme A... U..., domiciliées toutes deux [...], 4°/ à Mme Q...

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer aux consorts C...

[Z] et [N] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges