l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] et Mme [U] aux dépens et les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine

[U] [N] à payer à la société Asten Santé à Domicile la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et CONDAMNER Monsieur [S] [U] à leur règlement, DEBOUTER Monsieur [S] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[B] [A] [U] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Jean-Marie B... et Mme Anne B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à Mme Y..., venant aux droits de Mme Z..., la somme de 3 000 euros ; Dit

U... L...

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

Il s'agit donc d'un moyen nouveau au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et, comme tel, recevable devant la cour.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.