122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.

Patrick X..., la Maif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 459, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoine X..., Patrick

.. ; "aux motifs que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje,

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

.., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

le fondement des articles 1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertile X... coupable d'usurpation de nom, d'obtention

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3REJ AFFAIRE : [X] [B], [P] [B] C/ Société [Q], S.A.

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

[X] [H] à payer à l'association Galactic Studio la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [X] [H] aux entiers dépens ; ». *** M.

1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejetant

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

.. du chef de fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut