n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

Greffier ad'hoc, lors des débats : Mme Astrid DOLLE ARRET Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

représentée par son président ZAC de l'Etang Z'abricot 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me LIMON-LAMOTHE, substituant Me Jean MACCHI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉE Mademoiselle Astrid

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Astrida Y..., épouse X..., demeurant ... 1795, Esc. 05, à Montfermeil (93370) ; Mme Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

Le Normand, demeurant ..., 8 / Mme Marie-Astrid G..., épouse Le Normand, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs : - Pablo Le Normand

La SAS Asteric Optic, qui exerce l'activité d'opticien, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2017, étendue en matière de taxe sur

Sur la clause d'exclusivité : La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail.

Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la CAF de la Somme, le litige porté par l’association Astrale devant la juridiction administrative n’avait perdu son objet ni à la date à laquelle le tribunal

venant aux droits de la société Anjou services, 2°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l'association Astria

formée par la Sas Studio Astral dans le cadre de son intervention volontaire en cause d'appel visant à voir 'juger que la Sas Studio Astral sera substituée dans les droits de M.

Comparante et assistée par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Astrid

notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 31 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

après le PARC ASTERIX- reçues au secrétariat-greffe le 12 juin 2001.

Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les limitations ou les difficultés à poursuivre

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid