AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a192514cdc6046d4753a70d
28 mai 2026
28 mai 2026
d'ESSONNE - N° du dossier 226025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely
Source officiellePage 9 sur 694
cr
ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Roland Z
61372561cd5801467741d317
23 octobre 1996
23 octobre 1996
l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du syndicat demandeur qui soulignait que Roland Z... a prescrit et vendu des lentilles cornéennes à la jeune Aurélie
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