[F] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 21 avril 2023 désignant M.

effet le 1er juillet 1989, le Cabinet X... a cédé au Cabinet Kurower sa branche d'activité "conseil juridique", avec la reprise du contrat de travail de Martine Y..., sur la base du salaire mensuel d'avril

de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril

La société Ellipse fait grief à l'arrêt de reporter au 30 avril 2015 la date de sa cessation des paiements, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par de simples affirmations, sans

Les syndicats CGT et CFDT ont fait part de leur désaccord le 13 avril 2021. 5.

A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité

les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari, Jeanne Y... a consenti les 13 avril

Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacqueline X... au paiement de trois amendes ; "aux motifs que, il a été constaté par procès-verbal du 7 avril

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail venu à expiration le 10 avril

le prêteur a commis une faute en versant le capital au vendeur en l'état d'une inexécution antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation de l'offre de crédit datant du 16 avril

impossible la continuation du contrat de travail que si elle se poursuivait tout en constatant que l'employeur avait mis en demeure la salariée de cesser son activité parallèle, découverte au mois d'avril

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 29 avril

Mais sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société TGRI du salaire des mois d'avril et mai 2013 Enoncé du moyen 7.

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 14 avril 2021 votant le recours à une expertise pour projet important, de dire nulle et de nul effet la désignation du cabinet Progexa du 14

d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril

X... aux élections des délégués du personnel n'était pas entachée de fraude au motif que la lettre d'avertissement avant licenciement adressée à ce dernier le 7 avril 1999 ne saurait constituer à elle

demeurant lieudit Blanc à Lesparre Gaillan (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1993) d'avoir débouté Mme A. de sa demande en révision de l'arrêt du 19 avril

janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section industrie), au profit de Mlle Murielle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril

redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la société Artico à partir de la saison 1994 ; que, par un protocole d'accord du 2 avril