La cour administrative d'appel de Marseille n'a, par suite, pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles permettaient de refuser le bénéfice de la prime de concours à un projet qui ne respectait

Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 et 9 du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier

civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Bénédicte

Ils ajoutent que les plans d’architecte n’étaient que des esquisses en sorte que l’entreprise ne pouvait s’en contenter pour vendre plus de 200.000 euros d’aménagement d’une maison virtuelle.

premiers juges ont exactement analysé les circonstances de fait inscrivant l'insertion d'une telle condition dans la logique des rapports entre les parties ; qu'en conséquence, la Société STUDIO 28 ne bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet et le 6 octobre 2022, la SA Allianz IARD, la SAS PACT et la SAS Picoty Autoroutes, représentées par Me Esquelisse, demandent

[D], èsqualités de caution, dont devoir de mise en garde, d'information sur la portée de l'engagement de caution souscrit et d'information du mécanisme de la garantie BPI France ; * Que M.

modèle, il lui appartient encore de démontrer qu'elle a effectivement participé au processus créatif du modèle de chaussure incriminé qu'elle déclare exploiter et commercialiser en France afin de bénéficier

état de cause, il existe un délai de six mois entre l’estimation de mai 2021 et l’établissement de l’avant-projet définitif ; or le prix de la construction s’est envolé à la fin de l’année 2021 ; l’esquisse

dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre de commerce d'Ho Chi Minh Ville ont permis à cette société de bénéficier

apos;une relation commerciale ne peut être rompue même partiellement qu'à l'issue d'un préavis ; mais attendu qu'il ressort des débats et des pièces que la société [Adresse 1] ne bénéficie

certaine laquelle est en l'espèce, pour chacune des créations revendiquées, antérieure à la date de constatation des faits incriminés ; que la société UBU verse par ailleurs aux débats les planches d'esquisses

résistance violente du seul V qui avait du être porté littéralement jusqu'au véhicule de police, - que C et L étaient en contradiction quant à la résistance opposée par C G, L faisant état de gestes esquissés

B C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 février 2024, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance à la SCP [E] prise en la personne de Maître [J] [E] èsqualités de Liquidateur Judiciaire de la

DE Z... justifie avoir réglé à Maître Y..., èsqualités d'administrateur judiciaire de la S. C. I.

La société Mapi a payé à la société P... la somme de 23 800 euros à titre d'honoraires pour l'établissement des études d'esquisse, de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé et du dossier de

Elle a accepté le bénéfice d'une telle convention le 8 juin 2012. Elle a été licenciée pour motif économique le 14 juin 2012.

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 février 2025 et Me [P] [Q], èsqualités de liquidateur judiciaire de la société [J] [S] a fait savoir au Tribunal par courrier en date du 7 janvier