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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
01/01 et le 30/03/01, et que ce numéro est attribué à la société Gestiplus sise Pluvia 17 Bajo - 17409 Vilamaloa (Gerona) (pièces n° 24, 25 et 26) ; (...) que la société Center Silos a conservé ses clients
5e chambre civile
6970aff0cdc6046d471942fc
20 janvier 2026
Compagnie d'assurance CRAMA MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Clément
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
Les carreaux” - 89130 TOUCY représentée par Me Olivier MURN, avocat au barreau d’AUXERRE DÉFENDEUR : Monsieur [J] [A] né le 23 Avril 1984 à AUXERRE (89000) demeurant 17 bis rue Paul Bert - 89250 BEAUMONT
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
en phase avec nos accords respectifs c'est-à-dire par exemple pour un prix tarif de 100 chez Localinge et 110 chez Elis ou BTB pour la même prestation, la société Localinge proposera à son prospect, client
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