] COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SCP [C] & [N] &[F] &[J] & [I] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP COHEN L ET H GUEDJ la SCP BOISSONNET

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

[I] [K] et Mme [F] [S], elle exploite un fonds de commerce de débit de boissons et discothèque.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons

hors accompagnement du repas ; ' cesser toute activité s'apparentant à un bar ambiance ou débit de boissons, et notamment, l'organisation de soirées avec diffusion de musique à haut volume, danse des

Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 octobre 2023 - JCP du TJ de Paris - RG n°23/03900 APPELANTE Mme [X] [U] [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra BOISSET

X... a été sanctionné pénalement, en application des articles L. 49, L. 42 et L. 34 du Code des débits de boissons, pour avoir ouvert, ..., un débit de boissons de quatrième catégorie situé à moins de

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

à [Adresse 13] destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons.

qu'elle fabrique sous les dénominations suivantes : - "boisson à l'eau minérale naturelle Volvic ; - aux extraits naturels d'écorce de fruit (orange douce, citron - citron vert) - aux extraits de menthe

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

Si vous estimez que votre charge de travail est trop conséquente, vous pourrez saisir votre supérieur hiérarchique ; que la SCA Euro Disney associés verse notamment aux débats l'avenant n°6 à l'accord

, d'introduction de boissons dans un débit sans titre de mouvement et d'exploitation sans licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie ; " aux motifs que des soirées dansantes étaient occasionnellement

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons

son fils travaillait pour le débit de boissons au titre de l'entraide familiale, sa concubine, Martine Y..., n'avait jamais exercé aucune fonction dans ce commerce ; que c'étaient les liens privilégiés

par Me Julie LOLA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Gérard BOUISSINET

*** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée Anas exerce depuis sa création en 2010 une activité de restauration, traiteur, vente à emporter, vente de boissons

(sic) était, au moment du contrôle, assis, en compagnie de deux de ses collègues, à une table au pied de laquelle se trouvait un cubitainer, largement entamé, de vin rosé d'une contenance de trois litres