société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

par la société à responsabilité limitée VOVAC EUROPEAN SCANDINAVIAN TOURING CENTER, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, représentée par son liquidateur, Monsieur Nicolas

Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE » et de

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a condamné le premier, pour délit de chasse et contravention d'acquisition par un particulier d'arme

en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE AXA FRANCE IARD, de la SCP Delaporte, Briard

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Rose P... et autres, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Coltec

Nicolas D..., ès qualité d'héritier de son père, André D..., décédé, 2 / Mlle Lisa D..., ès qualité d'héritière de son père, André D..., décédé, tous deux ayant pour administrateur légal Mme C...

, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B... et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'institut régional d'administration de Lille, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard

Nicolas Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA