13 juillet 2006 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-752 QPC du 7décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

locales, homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

    As regards the applicant’s claims for costs and expenses, following the Court’s findings in the case of Belousov v. Ukraine (no.

    The relevant provisions of the Constitution of Ukraine and the Code of Criminal Procedure governing the procedure in relation to a suspect’s arrest can be found in Belousov v.

Russie , n o   37717/05, §§   116 ‑ 123, 7   novembre 2017, Yaroslav Belousov c.

une affaire donnée, en tenant compte de la nécessité de préserver une bonne administration de la justice, l'apparence d'une procédure équitable ainsi que la présomption d'innocence (CEDH, Yaroslav Belousov

personnes publiques ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

Yevgenyevich GONCHAROV 17/06/1974     10/12/2012 cannabis undercover agent Volgograd Regional Court 02/08/2013     33622/14 17/03/2014 Aleksandr Borisovich BULATSEV 30/12/1970 Belousov

2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

le code de l'urbanisme ; - la loi du 24 mars 1914 ; - la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

; - le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo

  21958/05, §   60, 4   November   2010; and Belousov v.   Ukraine , no.