_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Beneteau

par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de : 1°/ la société LOFINORD, département LOFIMER, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 2°/ la société anonyme CHANTIERS BENETEAU

[X] est propriétaire des parcelles C [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3], ces deux dernières étant séparées par une ruelle qui se prolonge ensuite, au-delà, pour desservir le hameau du [Localité

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU-DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Madame Nadège B... épouse X...

cadastrée J. 248; qu'en refusant d'accorder un droit de passage pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir

que le terrain objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi

juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) que l'état d'enclave d'un terrain peut résulter du caractère impraticable ou dangereux des chemins censés le desservir

s'exerce le passage ainsi concédé seront supportés par les utilisateurs du chemin au prorata des surfaces desservies" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin pour desservir

société TLI avait renoncé à réaliser le bâtiment 6 parce qu'elle avait vendu la parcelle pour la construction d'un drive et que la société TP Colle avait réalisé la voirie initialement prévue pour desservir

BENETEAU CONSTRUCTION pour la réalisation des travaux de soutènement ; - la S.A.R.L. GEO FOR, sous-traitante de la S.A.S.U. BENETEAU CONSTRUCTION pour la réalisation de pieux.

Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs décroissants

, le 2 novembre 2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL (la société Maspero), un marché de travaux portant sur la réalisation d'un ascenseur électrique, destiné à desservir

B..., propriétaires d'immeubles desservis intérieurement par une cour en copropriété dont l'accès à la voie publique est situé sous l'immeuble appartenant à M.

Monsieur François D... domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la société anonyme CHANTIERS BENETEAU

[U] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [K] [W] née [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau

mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis

. ; que ce bien enclavé était desservi par un chemin situé sur une parcelle contiguë appartenant en indivision à M.

Y... et Z..., propriétaires de terrains desservis par un chemin traversant la ferme appartenant aux époux A..., le juge des référés par une ordonnance du 11 octobre 1988 a condamné ceux-ci à enlever tous

la Samada ne serait pas établie motifs pris de ce que les textes visés par l'expert relatifs à l'obligation légale de mettre à la disposition des travailleurs des locaux dont les accès doivent être desservis

ASTEN Société BENETEAU CONSTRUCTION S.A.S. LINKIBAT S.A.S.