HAENECOUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2600 BERCHEM, 34 COREMANSSTRAAT, ANVERS, (Belgique), 3o/ LA SOCIETE NAVIGA, prise en la personne

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29/10/2024, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire

HATEMIS [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 481 764 868 représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS

EXPEDITION : Le 30/09/24 à Me BENCHIMON-BERNHAIM Le .......................................................... à Me ......................................................

SVV SALZBURGER VIEH UND FLEISCH VERMARKTUNGS Metzgerstrasse 67-D-5101 BERGHEIM (ALLEMAGNE) Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour Avocat plaidant Me CLEVER, Avocat à STRASBOURG S.

Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 25 mars 2025 par les mêmes juges.

[F] [K] Né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (Slovénie) De nationalité italienne Exerçant la profession d'artiste peintre sculpteur Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Didier BERNHEIM

Il résulte de la lecture des actes que l' auteur commun qui a procédé à la division d' où proviennent les propriétés respectives est une société BERNHEIM FRERES qui, le 10 mars 1923, a vendu deux parcelles

représentant légal en exercice, dont le siège est sis 54 quai Michelet-92681 LEVALLOIS PERRET Société AVERO BELGIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Berchem

[M] au titre des réclamations des tiers ci-dessous, pour les montants suivants avant déductions: - SPR Industrie/RB Pim: 34.870,61 euros - Maison Leclaire/Bernheim:4.501,21 euros - CGPG/Toit et

naissance 1] 1936 à[Localité 1] (PEROU) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure CAPINERO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE assisté et plaidant par Me Didier BERNHEIM

V Dont le siège social est Berchem, 34, Coremansstraat-2600- ANVERS BELGIQUE représentée par Me Sylvie LO RE, avocat au barreau de CORREZE Société ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING Horsham,

née le 07 Juin 1964 à SAINT AGATHA BERCHEM (BELGIQUE de nationalité Belge ... 12140 GOLINHAC représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau

respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant is an Austrian national, born in 1953 and living in Bergheim

          Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par Maître Didier Bernheim, avocat au barreau de Paris.

François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

ont été exposés soit du vivant du peintre ou de sa veuve, soit régulièrement à partir de 1960 (exposition internationale de la Houille Blanche en 1925, Salon des artistes français en1932, Galerie Bernheim-Jeune

François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Didier BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0990 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2020,

née le 17 Septembre 1949 à GAND (BELGIQUE) ... 84160 PUYVERT représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Didier BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ