forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale

tacitement renouvelée jusqu'au 9 juin 1998 ; qu'en considérant que le défaut de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal

l'intervention d'un événement, tout en n'attirant pas son attention, dans le même temps, sur le fait qu'il ne lui en appartenait pas moins d'accomplir des actes de nature à interrompre le délai de prescription biennale

incendie survenu au siège de son exploitation ; que les AGF ont déposé, le 8 octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la prescription biennale

débloqués ; qu'il ajoute que, dans ces circonstances, il ne peut être considéré que le prêt litigieux aurait été accordé afin de permettre à la banque d'augmenter le délai de prescription biennale

la date de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ de la prescription biennale

du code de la consommation, l'ouverture de crédit supérieure à 75 000 euros était exclue du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion biennale

fait que "l'arrêté ne prévoit pas de sanction en l'absence de mise en conformité dans le délai de six mois" pour juger que " la mise en conformité peut intervenir dans le délai de la prescription biennale

et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription biennale

constitue une action en justice ; qu'en retenant que la compagnie Albingia ne pouvait sérieusement contester sa garantie en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, dès lors que la prescription biennale

l'URSSAF ou, à tout le moins, le fait que cet organisme avait procédé à de fausses déclarations pour obtenir le paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel n'a pu décider que la prescription biennale

action irrecevable comme prescrite alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le liquidateur de la société LBA faisait valoir que la prescription biennale

par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, qu'elle soit expresse ou tacite, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que la prescription biennale

s'apparente à une activité de mandataire chargé de la gestion de biens pour le compte de tiers incompatible avec la qualité de consommateur ; qu'en retenant, pour faire application de la prescription biennale

La société Veronneau fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement du solde des travaux, alors « que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge a relevé d'office la prescription de l'action de la société HSBC France sur le fondement du délai biennal

X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire