Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

B A, représenté par Me Bichet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur de la société La Poste a prononcé à son

B A, représenté par Me Moulin et Me Birrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

BIRCKEL La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration chacun en ce qui le concerne

Le magistrat désigné, Nicolas B Le greffier, Sébastien BIRCKEL La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Le magistrat désigné, Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA Le greffier, Sébastien BIRCKEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au directeur général de l'Office français

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON

D'OBSERVATION DE LA SCI LES FERMIERS DES COLLINES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI SANARY Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON

le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON

A..., D..., Y..., Z..., B..., E..., X..., Robert, Bichet, Bailly, Girard et Debray, à la région de Franche-Comté et au ministre de l'intérieur.

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

D... né le [...] à Bichin, de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [...] assisté de Me Julien MAIMBOURG, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme W...

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Mehmet Baki Ünal   ; et –   6   449 EUR conjointement à M mes Hatice Yüksel Türk, Birsen Ciritoğlu (Sarıoğlu), Hanım Ciritoğlu, Dudu Selma Akyol, Saadet Güler Tezcan et MM.

III°) Par une requête n° 2315923, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur régional

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

III°) Par une requête n° 2315923, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur régional