résulte de l'article 1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires que l'administrateur provisoire est désigné hors des procédures collectives pour les entreprises in bonis

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil de discipline et énumère précisément les sanctions qui relèvent du deuxième degré, a savoir la réduction ou suppression provisoire de points de bonification

des dispositions cumulées de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBEA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Bonneville

l'horaire applicable, en attendant l'agrément ministériel , les salariés avaient reçu non seulement la rémunération afférente au travail effectué entre la 35e heure et la 39ème heure mais aussi la bonification

caractérisée que le prêt stipulait que la société Soprestho ne pouvait aliéner le fonds grevé sans obtenir l'accord préalable de la COFBI et qu'à la date de la cession cette société était toujours in bonis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Bonis entreprise (CBE), dont le siège social est ..., en cassation

exerçaient leur activité sur un pied d'égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en décidant que le boni

de cession, et en condamnant celui-ci à leur verser les loyers, charges, et indemnités d'occupation dus depuis l'ouverture de la procédure collective, au seul motif que ce débiteur est "redevenu in bonis

euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que, bien que sa créance ait, effectivement, été admise à hauteur de 733 936,79 euros, le « boni

L'erreur est survenue lorsque Maître Fertier a succédé à Maître Bonfils-Filaine. L'information de l'avocat constitué par l'intimé ne lui est pas parvenue.

X... et Mme C... devant le tribunal de grande instance de Bonneville, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble situé sur le

étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne fait pas obstacle à la compétence du commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre l'action engagée par une société in bonis

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement si ce dernier est in bonis

[T] [K] [B] né le 26 Mars 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance Me Sandra Bonfils Filaine, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

requête en interprétation présentée par l'organisme social et que le tribunal, a rejeté ladite requête par jugement du 14 novembre 2022, aux motifs que la question des modalités de calcul de la bonification

relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)