X..., engagé en qualité de bobinier, le 26 février 1957, par la société Electro-industrie, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 1987 au 24 février 1989 ; qu'à cette dernière date le médecin

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie GPA Fokker 100 limited, munie d'un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie conservatoire sur un appareil "Boeing

tribunal, après l'avoir relaxée d'une partie des faits reprochés, l'a déclarée coupable notamment de délivrance et prescription irrégulières de médicaments au GAEC Les Arphants, exploitant un élevage de bovins

1964/82 du 20 juillet 1982 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 admettait au bénéfice des restitutions particulières les morceaux désossés provenant des quartiers arrières de gros bovins

Covi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement à des viandes bovines

qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part que, en affirmant, de façon vague et sans s'appuyer sur aucun élément du dossier, qu'il était établi que les bobines

alors, selon le moyen, que le banquier qui procède à la contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis

X... d'une chance de réduire, voire de supprimer, le montant de son obligation de règlement à une époque où la société était encore "in bonis" ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

société [...] , ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, de prononcer la clôture pour extinction du passif de la société et de lui enjoindre de remettre au liquidateur amiable le boni

que la licitation d'un immeuble indivis appartenant pour partie à un débiteur en liquidation judiciaire doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du juge-commissaire, même si l'autre époux est in bonis

, que la banque avait contre-passé la totalité du montant du billet à ordre impayé à l'échéance du 30 septembre 1991, à un moment où le compte courant fonctionnait encore et où le remettant était in bonis

selon le moyen, que les intérêts sur les sommes dues par le débiteur à l'encontre duquel a été ouverte une procédure de redressement judiciaire courent à compter du jour où celui-ci est redevenu in bonis

société à responsabilité limitée unipersonnelle, 3°/ la société Bistro romain Sud, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Flo gestion, société en nom collectif, 5°/ la société Les Petits Bofinger

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bollinger, dont le siège social est ...

départemental avait procédé à l'attribution des biens acquis auprès des consorts Y... , que le 21 décembre 1989, l'un des commissaires du gouvernement avait donné son avis, que le 13 janvier 1990, le maire de Bonnieux

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Bonlor sous l'enseigne "La Foir'Fouille"

. ; que, selon cette autorisation, Fernand Y... " autorise ce jour la SA Duffour, siège social à Cazaubon, à prendre livraison de dix bovins (broutards) moyennant le prix global de 41 000 francs et

bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation et non comme une exploitation agricole d'élevage de bovins