AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
14 mars 2008
au barreau de TOULOUSE ASSEDIC MIDI PYRENEES Immeuble Diagonale Rue Marco Polo BP 900 31692 LABEGE CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fc003cdc6046d47ea1c71
2 juin 2026
2 juin 2026
[F], et Mme [C], à payer aux appelants pris ensemble une indemnité de 12.000 euros au titre des frais de procédure pour tenir compte des frais d'avocat au stade de la procédure de référé, des frais d'avocat
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