RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/14872 APPELANT Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP GAULTIER

ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R 225 Association DEVAUX ADDA Maître Philippe C... ... 75006 PARIS représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE Rep/assistant : Me Gautier

rendu(e) le 09 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/01470 Copies exécutoires délivrées à : Me Lucille CORIOU Me Philippe GAUTIER

et la procédure subséquente dont les procès-verbaux de première comparution du 21 avril 1989 ; "aux motifs que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée en février 1989 les gendarmes de la brigade

et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

la Cour observe toutefois que les pièces D 21 à D 25 de la cote D 94 figurent au dossier de la procédure en simples photocopies ; qu'il s'agit de procèsverbaux d'audition de témoins dressés par la brigade

CGEA DE RENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER; Mme Brigitte

paiements de ladite société SCIERIE NOEL Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES ainsi que Monsieur DE CLERCQ Gautier

pour infraction à la réglementation de la billetterie ; "aux motifs que "les faits reprochés (...) ne sont pas "établis" et que "le procès-verbal du 19 septembre (...) fait état de 5 membres de la brigade

normale ou forte", il ressort de l'enquête qu'une légère bruine tombait ce jour-là, mais que les gendarmes ne font pas état de pluie" ; "aux motifs propres qu'il ressort du procès-verbal établi par "la brigade

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien B... coupable de rébellion ; " aux motifs que la rébellion de Colette B... est établie par le procès-verbal de la brigade

dénonciation calomnieuse et l'a condamné à diverses réparations civiles outre la publication de l'arrêt ; " aux motifs que le 4 août 1986, X... a spontanément déposé contre Z... et A... auprès de la brigade

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Brigitte

diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3]) dont le domicile est élu en l'étude de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la cour assistée de Me Geoffroy GAULTIER

poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3]) dont le domicile est élu en l'étude de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY assistée de Me Geoffroy GAULTIER