AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839974
23 décembre 1994
23 décembre 1994
Bruno Y..., à M. Jean-Lin Y..., à Mlle Marie-Benoite Y..., à M. Stanislas Y..., à Mme Cécile D..., à M. Xavier Y..., à l'association "Poisat Environnement", à M. Gérard A..., à M.
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Trib. de Commerce
69b05571cdc6046d472d86a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
directeur général délégué de la SAS HUREL TEXTILES ET BRODERIES, en personne, Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert
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