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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08a5cdc6046d476c2612

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle a en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [V] [E] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024 et de la dénonce

Source officielle

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1475cdc6046d475b28bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le coût du commandement de payer.L’affaire a été examinée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle le requérant a comparu et maintenu ses demandes.

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417388

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication pour chacun des immeubles sur lesquels portera la saisie, de la nature, la situation, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle correspondant aux commandes de M.

Source officielle
CC

civ2

és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y

6137239ccd5801467740c032

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Un couple d'incendiaires jugé 10 ans après", "L'étrange comportement des accusés", "Les deux accusés acquittés" ; que ces articles étaient consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e22c

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

sur la personne de Michel Z... des coups dont il n'est pas résulté une ITT excédant huit jours, et l'a condamné à la peinde de 3 000 francs d'amende ; "au motif qu'intervenant à la demande de sa compagne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68233ea07e21a56f62479339

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 2] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb8cdc6046d473b00a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 15 décembre 2026, la société ALLIANZ a assigné les compagnies d’assurance SMA SA en qualité d'assureur de la société SORECOB, ELITE INSURANCE COMPANY

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

entreprise a ainsi bénéficié de 4 chèques tirés sur le compte de Pierrette Z... et portant sur des commandes de produits cosmétiques Bioregena passées au nom de Colette X... ; que, pour se justifier

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., qui est adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son entreprise auprès de la compagnie Axa courtage prévoyant le versement de prestations en cas d'incapacité temporaire totale de

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CC

soc

613724f4cd58014677419c2e

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

1990 par la caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges en qualité de guichetière à l'agence d'Ottmarsheim ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de conseiller commercial à l'agence de Brunstatt

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CC

comm

61372301cd5801467740444f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation de plein droit sans indemnité; que, le même jour, la société Sign Diffusion a commandé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

, et lucorum 5/6 TG livré ; lucorum 7/9 TG commandé, et lucorum 6/8 TG livré ; lucorum 9/11 TG commandé, et lucorum 8/10 TG livré ; lucorum 9/11TG commandé, et lucorum 10/12 TG livré ; et d'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

A... ayant comparu à l'audience du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

A... ayant comparu à l'audience du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

que la salariée était rémunérée forfaitairement pour 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en jugeant qu'ayant perçu sur la période comprise entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01028

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres visant à comparer les prix des différents prestataires, qui n'étaient

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CC

soc

61372203cd580146773f97dc

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité, y compris

Source officielle