AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08a5cdc6046d476c2612
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle a en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [V] [E] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024 et de la dénonce
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REFERES GENERAUX
6a0e1475cdc6046d475b28bf
20 mai 2026
20 mai 2026
le coût du commandement de payer.L’affaire a été examinée à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle le requérant a comparu et maintenu ses demandes.
Source officielle