mécanique agricole (GIMA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-13.729 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Beauvais

les 16 décembre 2008 et l6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est 83, rue du Faubourg Saint-Jacques B.P. 305 à Beauvais

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [W] veuve [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société du Bout de Ville, ayant la SCP Célice

tendant à ce que le département de Seine Maritime et l'entreprise Lefebvre soient déclarés responsables de l'accident dont son assurée, Mme X... épouse Y..., a été victime sur le CD 915 à Auvermesnil-Beauvais

X..., Saint-Hilaire Y..., 6 / Mme Céline, Claude Z..., demeurant tous deux à Morne Gommier, Le Marin (Martinique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

C..., 4°/ Mlle Marie-Céline Z... C..., 5°/ Mme Jeanne B... épouse Z..., demeurant tous ..., 6°/ Mme Marie-Françoise Z...

Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 DEFENDERESSES La société B.G.CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseille doyen, M.