de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros versée à Me Cambon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DBYA-W-B7I-E3NFD Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [E] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Yannick CAMBON

CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Olivier HASCOET, barreau de l’Essonne S.A.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il est le représentant légal de la société Cambon

Vu les autres pièces du dossier.

Les demandes de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sont donc recevables.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOULINEAU, Avocat inscrit au Barreau de SAINTES D UNE PART, ET Madame LH ; attachée commerciale ; mariée, de nationalité française, jamais condamnée ; libre Non comparante, représentée par Maître SERRES-CAMBOT

Par acte du 30 septembre 2021, la société SEDEF a cédé sa créance à la société Cabot Financial France.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Cambot représentant M. B et Me Gauci représentant la communauté d'agglomération Pays Basque.