AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Date de clôture de l'instruction : 04 Septembre 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Octobre 2012 Date de mise à disposition : 20 Novembre 2012 Audience présidée par Michel
Source officiellePage 9 sur 16
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
28 mai 2008
La cession était négociée avec l'assistance d'experts comptables et d'avocats, sur la base d'une estimation effectuée par le Groupe CASINO.
Source officielle