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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En tout état de cause, les plans du dossier de demande permettent d’identifier, sans doute possible, les constructions dont la démolition est prévue.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Orne a pu à bon droit se fonder sur la circonstance que, en raison des travaux que la société Orbello Granulats Normandie s'est engagée à réaliser pour créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Des dérogations sont prévues pour les locaux accessoires.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 30 mars 2023, dont la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard demande l'annulation, le préfet de l'Eure a délivré le permis de construire n° PC 027 595 O0006.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
V et autres, relatives à l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 6 septembre 2019, en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Quant à la compétence du préfet de Seine-et-Marne : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 25 avril 2018, la préfète de la Vienne a délivré l'autorisation sollicitée. L'association Vent Funeste, M. et Mme C, M. I et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que l’association Combrailles Attractives et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Creuse du 9 juin 2023 portant autorisation environnementale
Source officielle6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme en cours de révision ; - ils sont fondés à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme modifié le 20 mai 2019 ; - le projet aurait dû être précédé
Source officielleService des référés
677ecfd7b01eea4cf01a40c6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, l'astreinte qui se justifie en l’espèce au regard des atermoiements de l'exploitant, ne sera appliquée qu'au preneur, le propriétaire n'ayant pas la maîtrise des lieux du fait de l'existence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que cette deuxième branche du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écartée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Quel horizon en pays d'Issoire ' " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Seine - Nature Environnement, Adiv Environnement, Triel Environnement et Non au pont d’Achères ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2209600_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 11.2 du même règlement : " Aspect des façades : () L'utilisation de teintes criardes est interdite () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de décider de prendre un arrêté de régularisation, il sera sursis à statuer sur la présente requête, pendant un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, jusqu'à ce que le préfet
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