DRAPIER Formule exécutoire délivrée le à - [13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [I] [X] ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON GREFFIER : Camille

11°) de Monsieur Jean I..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 12°) de Monsieur Francis I..., demeurant La Sencie, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 13°) de Madame Camille

Monsieur Martial X... né le 31 Décembre 1955 à LE BLANC, demeurant ...33170 GRADIGNAN, agissant en qualité d'Administrateur légal de ses filles mineures Clémence X... née le 14 Mars 1988 à TALENCE et Camille

au sens des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; l'article 2.2 du contrat de concession sur lequel s'appuient les requérants ne concerne que le périmètre des groupes scolaires Camille

; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 38840/97 présentée par Antoine et Marie-Lucie CAMILLA

société anonyme coopérative de banque agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE représentée par Me Stéphane GAUTIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 2 mars 2023, Mme B C agissant pour son compte et celui de sa fille A C et représentée par la SELARL Camille

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : [Numéro identifiant 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Stéphane GAUTIER

) assistée de Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Claude, demeurant à Gauthier (Lot-et-Garonne), Penne d'Agenais, 35 / de M. XC... Ernest, demeurant à Malpertus (Lot-et-Garonne) Casseneuil, 36 / de M. XD...

-Bâtiment H2 35760 ST GREGOIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 789 909 488 Représentées par Me Jean-Didier MENARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

DUFEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1646 INTIME Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane GAUTIER

Louis, Marc C..., demeurant bâtiment N, escalier 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 7°/ de Mme YA..., Camille Rhein, épouse C..., demeurant bâtiment N, escalier 2, ... à Limeil-Brévannes (Val

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me GAUTIER Me DE RYCK ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254V N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me GAUTIER Me DE RYCK ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13688 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254W N° MINUTE :