grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la locataire avait fait valoir que le service de plats chauds ou froids était inhérent à l'exercice actuel de l'activité de cafetier

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni de carnet

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SA CARTO-RHIN devant le Conseil d'Etat est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

Le jugement déféré doit donc être infirmé et les prétentions de la SCI Caret immo être rejetées.

exerçaient ainsi des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en jugeant l'employeur à procéder à un tel découpage au motif, impropre à caractériser plusieurs catégories

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que soit respecté le délai de carence

attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect de la priorité au carrefour

X... a été engagé par l'Etablissement pour la valorisation des activités agricoles et maritimes (EVAAM) le 2 janvier 1985 comme agent de 2ème catégorie et a demandé son classement en première catégorie

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

de salariés du bénéfice d'avantages particuliers ne constitue pas une discrimination mais un choix des partenaires sociaux de favoriser certaines catégories de salariés, de compenser les sujétions ou

salarié relevait de la même catégorie professionnelle que MM.

ainsi que 6 armes et 100 cartouches de 4ème catégorie (...); le délit reproché à Carl De X... de détention de dépôt d'armes et munitions de 1ère et 4ème catégories apparaît constitué compte tenu du

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 CARLETTO, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE, A

Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que

1, subsidiairement en catégorie 2 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être classé, à compter du 29 septembre 2000, en catégorie 2 « adjoints d'enseignement », à

B des agents de maîtrise ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée

et P2, un avancement par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion au choix par le procédé dit "d'avancement dans les échelons prévus dans chaque catégorie