le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

Eric, liquidateur judiciaire de la société GESTIM ... 49105 ANGERS CEDEX 2 non comparant, ni représenté AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES

=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 02 mai 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

LE MANS CEDEX représenté par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS L'AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

PARIS, non présent le jour de l'audience L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet

Maître ROLLIN, avocat au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

DANET en la personne de son représentant légal53, Boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE Non comparante - Représentée par Me BRUN LORENZI Catherine, substituée par Me DAGAN Véronique avocats au barreau

Représenté par LA SCP DELEFORGE FRANCHI (Avoués à la Cour) substituant Me Catherine RAIMBAULT (avocate au Barreau d'Angers) INTIME : Mme Amélie A... ...

décision attaquée en date du 28 Août 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01177 ARRÊT DU 01 Décembre 2015 APPELANTE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS DE RENNES (CGEA) 4 Cours Raphaël Binet

agissant poursuites et diligences de son Président en qualité de gestionnaire de l'AGS association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet

BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 02 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925

l'EURL LAC ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'unédic CGEA de RENNES Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet

MARSEILLE INTIMES : Maître Pierre Y..., mandataire liquidateur de la Sté WARMUP LUC ALPHAND AVENTURES ... 72015 LE MANS CGEA UNEDIC/ AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

B, ressortissant géorgien, né le 26 juillet 1978 à Tbilissi, est entré régulièrement en France muni d'un passeport biométrique le 20 janvier 2022.

-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 juin 2023 avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Catherine

paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 12/01255 APPELANT Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Catherine

A avec les données biométriques de la base de données Visabio, la préfète de la Gironde a constaté que les empreintes de l'intéressé correspondaient à celles de M.

Robert Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES-intervenant CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

INTIMES : Monsieur Yves Y... ... 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU représenté par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS L'AGS - CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet