AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-41.659 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°

Demande d'avis n° N 22-70.019 Juridiction : le tribunal judiciaire de Beauvais LC82 Avis du 23 mars 2023 n° 15003 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Jean-Marc H..., demeurant ..., Cran Gevrier (Haute-Savoie), 5°) de Mme Catherine B..., demeurant ... (Haute-Savoie) et actuellement chemin de la Grotte, Doulchard (Cher), 6°) de M.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère M.

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé

de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour un décollage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé

de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour le décollage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé

X..., prise en sa qualité de propriétaire de l'indivision Roux-Bernard Z..., 28) Mme Marthe Z..., prise en sa qualité de propriétaire de l'indivision Roux-Bernard-Marconnet, 38) Mme Françoise, Catherine

(Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Maurice E..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine

Julio H..., 4 / de Mme Catherine C..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. B... Tourne, 6 / de Mme Claude G..., épouse N..., demeurant ensemble ..., 7 / de M.

Jacques X..., exerçant sous l'enseigne Sainte-Catherine, ... (20ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

demeurant ensemble à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Catherine

Michel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean I..., demeurant ..., 4°/ de M.

François B..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

Jean-Louis G..., 2°) Mme Catherine G..., née A..., demeurant tous deux ... (Moselle), 3°) M. Jean-Marie Y..., 4°) Mme Y..., née Guerin, demeurant tous deux ...

(Haute-Garonne), agissant en qualité d'héritière de son mari, Claude A..., 2 / de Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 3 / de M.

demeurant ... à Saint-Michel (Charente), 2 / Mme Hélène C..., épouse F..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val- de-Marne), 3 / Mme Elisabeth C..., épouse B..., demeurant ... (11ème), 4 / Mme Catherine