Devant la Commission, il est représenté par Maître Catherine Beauvois, avocat au barreau de Paris et par M.

* * * * *Exposé du litige: Suivant acte reçu le 9 novembre 2000 par Me B..., notaire à Beauvais, la société Tilguit exerçant sous l'enseigne Intermarché a consenti aux époux Jean-Pierre et Catherine

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024037437 ENTRE : SCI HIGHLANDS II BEAUVAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Claude, Catherine Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Mademoiselle

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique RJJ BEAUVAIS

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière Estuaire Sainte-Catherine

Catherine, veuve X...

La commune de Beauvoir-sur-Niort a ainsi procédé à l'exécution complète de l'arrêt du 24 juin 2019. 5.

Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Salvatore Y..., 2 / de Mme Mara X..., épouse Y..., 3 / de Mlle Catherine Y..., 4 / de Mlle Béatrice Y..., demeurant tous quatre ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant C...

, présidente de chambre, et Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargées du rapport.

France et de Mme Catherine Z..., les conclusions de M.

Mme Catherine Y... épouse X...

Meuse), 2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant à Stainville (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Catherine

(Bas-Rhin), 4°/ Madame Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Pierre, François X..., demeurant ...

Olivier C..., 8 / de Mme Catherine Y..., demeurant tous les cinq, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant à Sarreguemines (Moselle

Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., agissant en son nom et en sa qualité d'usufruitier des biens de la défunte épouse et de mandataire spécial de ses enfants Carlo, Guy, Annie et Catherine