[H] [D] demande de : - confirmer l'ordonnance de caducité rendue le 6 août 2020, - en tout état de cause, débouter l'association Cergy Pontoise Basket-ball de l'ensemble de ses demandes, la condamner

faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité

, le tribunal d'instance a violé les articles 231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire

Par conclusions d'incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel remises le 8 janvier 2020, la société BNP Paribas a demandé à la cour de constater que la signification intervenue le 12 novembre

Le contrat stipulait plusieurs conditions suspensives au nombre desquelles, à peine de caducité, l'acquisition par la société Seminar III du tènement immobilier nécessaire à l'implantation du centre commercial

Il en déduit que la vente du local commercial au locataire n'entraîne pas la caducité de la promesse, aucune indivisibilité n'existant entre les trois lots.

l'avance, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité

la société FEA en paiement de cette indemnité ; que la société FEA a mis en cause le liquidateur de la société Captain Telecom ; Attendu que la société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la caducité

l'an sur la somme de 80 479,19 euros jusqu'à parfait paiement, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est édictée peut

S..., le 30 août 2017, puis soulevé un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état.

Par une ordonnance du 12 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [V] [U] en raison de ce que la déclaration ne lui avait pas été

M. et Mme [W] ont déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de leur déclaration d'appel principale dans la procédure enregistrée sous le numéro

Par ordonnance du 4 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cet appel, faute de conclusions de l'appelante dans le délai de quatre mois. 8.

X... eut accepté le 1er décembre un nouveau contrat de mission, que cependant la société Primo Intérim faisait valoir la caducité de la mission confiée à l'expert, M.

vente parfaite ; Attendu que M.Tabarini et Mlle X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, s'agissant d'une vente sous condition suspensive, la caducité

de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC à son profit, alors, selon le moyen, qu'en cas d'unicité de cause ou d'indivisibilité entre plusieurs contrats, les effets de la nullité ou de la caducité

que Mme Y... a demandé la délivrance de ses legs ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt (Paris, 4 novembre 2003), de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir prononcer la caducité