Le moyen, qui tend à inverser la charge de la preuve de la perte de la chance pour les salariés concernés de retrouver un emploi si le liquidateur avait correctement rempli son obligation de reclassement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que la Banque Hervet a pris à l'escompte une lettre de change

d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur ne peut être imposée ; qu'en jugeant quela salariée avait intégré, à la suite de l'absorption de la société,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

soutenant que la somme mensuellement allouée ne couvrait pas le prix de l'assistance tierce personne reconnue nécesaire vingt quatre heures sur vingt quatre ; que les calculs effectués n'auraient pas tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[L], gérant de la société [L], s'est porté avaliste d'une chaîne de lettres de change tirées sur cette société au bénéfice de la société Brossette, son fournisseur.

mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction du prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu

La société XPO Supply Chain Care France, soutenant que le contrat de travail de M.

d'un devoir de mise en garde qu'elle ne justifie pas avoir respecté, n'ayant jamais rencontré Mme [M] ; que compte tenu de sa proximité avec M.

I... du fait de sa chute et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité ; 1° - ALORS QUE le club sportif est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat lorsque le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 juillet 1987) que le 14 mai 1982 la société Astrid a remis à une agence de Lyon de la Banque nationale de Paris (la BNP) une lettre de change

X... et Y..., salariés depuis de nombreuses années de la société Vinco, ont engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de pénibilité dite Tunzini, liée à un travail sur une chaîne

Cependant, la demande d'une condamnation dans les limites de leur part de responsabilité correspond à la réparation du préjudice de perte de chance, sollicitée à hauteur de 75 %. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Chane Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Distribution Ah Yon, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances Allianz Via, aux droits de laquelle vient la

, précisé que, dans l'hypothèse où le groupe TF1 autoriserait la société Molotov à distribuer ses propres chaînes au sein d'offres gratuites, il se réserverait lui-même la faculté discrétionnaire de changer

[T] n'était pas tenu d'informer M. et Mme [W] de ce qu'un changement de résidence fiscale en dehors du territoire métropolitain leur ferait perdre l'avantage fiscal attaché à leur investissement, au motif