AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre Jean-Yves Z..., directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2014), que Mme C... a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) la prise en charge

faits commis par un homme de 30 ans sur une jeune fille de 13 ans, dont rien ne laisse penser qu'elle ait recherché un rapport sexuel, ni même qu'elle ait une information suffisante sur ce sujet, ne peuvent

par la caisse; Attendu que l'assurée ayant formé un recours contre cette décision, le Tribunal a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes litigieux au motif que l'assentiment de la

suffisantes d'avoir, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle", faits prévus et punis par l'article 332 du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges

dans l'immeuble neuf construit sur l'emplacement de l'ancien qu'ils avaient vendu ; qu'ainsi la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision refusant de mettre à la charge

n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que faute pour la caisse de rapporter

Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE

minérales ; qu'ayant reproduit les termes du procès-verbal dans lequel l'administration exposait que "l'industrie des charges minérales regroupe, quant à elle, l'ensemble des industries qui extraient

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 3 janvier 2024 : M.

205, leur examen, effectué, à la demande de la DGCCRF, par le responsable de la lutte anti-contrefaçons au sein de la SA Automobiles Peugeot, a fait apparaître que ces pièces de qualité douteuse et qui

C... chargé d'un rôle de liaison avec le Parlement européen, ainsi que ceux résultant de son activité n'avaient pas été jugés inutiles pour promouvoir l'image d'Eurostat, M.

un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; que, selon le dernier, les prestations en nature allouées au titre du risque professionnel comprennent la prise en charge

Pibouleau, Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Contal, substitut général, et assistance de Mme Garandeau, greffier ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt