de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste les critères lui permettant de changer de position, sans générer d'injustice compte tenu de son niveau de qualification et des fonctions exercées

moyen : 1 ) que la novation doit résulter des faits et actes intervenus entre les parties exprimant de façon claire et non équivoque la volonté certaine du créancier d'opérer une novation par changement

de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou par changement du créancier ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la modification affectant les modalités d'une obligation

Y..., en qualité d'avaliste, a été condamné, solidairement avec la société Turquoise SNA Conseil, à payer une provision à la société IPC qui avait tiré deux lettres de change sur cette société en paiement

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement

Par son premier moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583, 237584 et 293532 relatives au risque de change et de rejeter ses

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

Toulon, le 23 mai 1985 et a pris sa retraite dans cette localité le 21 décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'allocation et d'indemnité de changement

[I] d'en bénéficier personnellement, et alors qu'elles avaient été jusqu'alors maintenues en dépit des changements de prix de vente des carburants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

: 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement

X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 septembre 1996), que la Société de développement agricole et de dattes (société Sodad) a tiré sur la société Sicop 16 lettres de change

Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail

[L] en garantie de lettres de change relevés magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel

de présidence serait contraire à la mission de l'administrateur provisoire, et en ordonnant le report de l'assemblée générale devant décider ce changement au motif qu'il était nécessaire d'assurer à M

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable d'avoir réalisé, sur la construction entreprise, des travaux non conformes au permis de construire ayant eu pour effet d'en changer

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles. Les motifs exacts de la solution ne sont pas déve