Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public adhérant volontairement à l'assurance chômage

versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'au sens de l'article 6.5 de la convention collective de l'enseignement privé

formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile, Audience solennelle), au profit : 1 / du Centre public d'aide sociale de Chimay

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.)

Le maintien de ces garanties s'appliquera pendant une durée égale à votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat

- sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

, les indemnités de chômage versées à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts au titre du recours abusif au chômage partiel et du travail dissimulé, alors

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

versées au salarié ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à rembourser à Mme [M] les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois de prestations, sans déduire la contribution prévue à

loi n° 78-59 du 19 janvier 1978 prévoit que l'absence du salarié compte pour la détermination des congés payés ; qu'en plus, l'article 15 "Périodes militaires" de la Convention collective de la chimie

code du travail, et l'a condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code ; qu'en lui ordonnant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

L..., les revenus de substitution en cas de chômage de sorte que M.

Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage

jugeant en l'espèce que la mise en demeure du 28 mai 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général en application de l'article L 243-1-2 CSS » et « (*) Incluses contribution d'assurance chômage

cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage

été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance chômage