Jugement rendu (e) le 27 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00511 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean christophe

mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation de huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Luçay-le-Libre

Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES S.A.

2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D'ALBRET N° RG: 2026P00461 DEBITEUR SAS CAFE D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939 362 331 - 2025 B 304 Représentant légal : Samuel, Luc

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Claude X... ... 13012 MARSEILLE non comparant, INTIMES : Monsieur Olivier Christophe

[E] [M], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 533 491 296, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère M.

2025F00190 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS JS Barnum 5 Rue Des Graviers De Ponceaux 28130 Saint-Martin-de-Nigelles - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédéric ORION Avocat postulant correspondant : Me Christophe

Michel Lucas, demeurant lot 1125/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 39 / de M.

avocat au barreau de Paris) Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [I] [S] né le 18 Juillet 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Représenté par visioconférence par Maître Katia LUCAS

Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Representatives of the parties   Government:   Christopher Whomersley , Agent , Lord Goldsmith QC, Attorney General, Philip Sales , Mark Shaw , Counsel , Jonathan Robinson , Lucan Herberg , Christopher

et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas

barreau de NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 07 Janvier 2025 devant Christophe

Christophe BACONNIER, Conseiller , chargée du rapport.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) PRUD'HOMMES N°

Christophe KK..., domicilié [...]                            , 51°/ à Mme Stéphanie LL..., domiciliée [...]                                           , 52°/ à M.

D, né le 12 avril 1970 à Veseli Brijeg Banja Luka (République fédérative socialiste de Yougoslavie), demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office