Arrêt n° 153 du 08/04/2026 N° RG 25/01468 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWGR IF/ST Formule exécutoire le : à : Me LUDOT Claire Me COUTANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE

signifiait nécessairement que la juridiction étatique compétente au sens de l'annexe 5 D était le tribunal interne compétent selon le droit interne, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Il précise à cet égard que la société SO est titulaire de marques “Brawl Stars”, si bien qu’elle a nécessairement concédé des licences exploitées en France, en particulier sur le site brawl-stars-store.fr

redressement ; que par jugement du 15 avril 1994, confirmé par arrêt du 8 février 1995 devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Montluçon et la cour d'appel de Riom ont déclaré que cette rupture brutale

Brassens, 94550 Chevilly-Larue, 77 / Mme Maria FD...

[M] et la société Clinhospi font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Adler, alors « que

rémunération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

né le 16 Février 1978 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Loullig BRETEL

Ce dernier déclara notamment que la bretelle du fusil était enroulée autour du pied du blessé, et qu’il avait demandé aux autres soldats de la dérouler et d’enlever l’arme pour faciliter son intervention

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la

    The Government submitted that the applicants had failed to exhaust the available domestic remedies and/or that they could not claim to have a possession within the meaning of Article 1 of

dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée déterminée ou indéterminée ; que commet une faute la banque qui dénonce brutalement

[H] [N] 9 rue du Perche 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY comparant Mme [V] [A] 7 rue Georges Brassens 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience

qu'en l'espèce, le contrat du 1er janvier 1998 prévoyant une tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties « au moins quatre mois avant sa date anniversaire », il prévoyait clairement

-M..., ès qualités, la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; que la

3ème chambre 1ère section N° RG 23/10922 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTR Monsieur [K] [F] demeurant : [Adresse 9] domicilié : [Adresse 3] [Localité 8] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Notre cliente, particulièrement déçue de cette situation nous a clairement fait part de sa colère le 26 août 2017.

personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Maître Claire