indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face

X... ne se soit plus présenté au bureau de l'employeur alors que telle était son habitude, et qu'il ne fasse aucune référence à l'entrevue du 10 novembre 1993 quand il est venu chercher son chèque de paie

qu'en outre, la cour d'appel a, en raisonnant ainsi, mis à néant la notion de personnalité morale juridiquement distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui la composent ; qu'il ressort clairement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité à l'encontre de la Société générale alors, selon le moyen, que dès lors qu'une clause n'est ni claire

d'un exercice avec elle ; qu'il disait avoir été contraint de se rendre dans le vestiaire des filles, avoir attendu que B... sorte des toilettes pour prendre sa place, pantalon desserré, sexe sorti, face

de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à faire état de l'existence de cotisations sociales impayées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour la société débitrice de faire face

conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture pour tardiveté que si la partie qui a déposé ces conclusions avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou avait été clairement

conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le sens clair

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face

cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration comprenant une semelle supportant des rangées de compartiments comprenant chacun un orifice inférieur débouchant sur la face

indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure de FFP (face

s'arrêtant le 23 octobre 1984, date d'effet de la demande sanctionnée par l'arrêt du 11 octobre 1985 ; 3 / qu'en opposant l'autorité de la chose jugée à une demande d'indemnité alors qu'une branche clairement

exigible c'est-à-dire qui, échu, est exigé ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la société avait épuisé ses actifs et, surtout, à quelle date cette société n'avait plus pu faire face

alors, au surplus, qu'aux termes des engagements souscrits par la société Holding Inter Entreprises, celle-ci a promis de veiller à ce que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face

réparer le préjudice éprouvé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations claires

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le Conseil, au vu des éléments fournis par les parties, constate que la lettre de licenciement explique clairement le motif économique : la baisse du chiffre

est différente : - les VSM de "haute qualité" qui respectent les critères microbiologiques régissant la viande hachée, qui peuvent être incorporées dans des préparations à base de viande dont il est clair

Didier X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Eaux claires, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour

que la somme de 50 000 000 francs pour frais est comprise dans la somme de 900 000 000 francs s'est exclusivement fondée sur le passage figurant page 10 point n° 6 de la notice qu'elle a qualifiée de claire

[V], ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller président, M.