Claude J..., demeurant à Kerdehel en Baud (Morbihan), 9°) Mme Marie-Rose D..., veuve de M. Pierre J..., demeurant à Kerdehel en Baud (Morbihan), 10°) M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me Le BRET et LAUGIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2023 et 23 avril 2024, la SELARL Laura Lafon, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée

Dinah RIOUAL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Mireille X... ... 95200 SARCELLES représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Isabelle Laura

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

Claude Y..., demeurant ...

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christofer CLAUDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05222

principal ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Foch Saint Cloud

de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aquafrance, domicilié ..., 4 / de Mme Sophie Z..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation

Jean-Claude Z..., ingénieur-conseil, demeurant ... (Gers), 3°) M. Dorotéo Y..., négociant, demeurant ...

Jean-Claude A..., 2 / Mme Filoména Marie d'X..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ...

Claude Y..., 7 ) de Mme Y..., épouse de M.

Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Pierre, Claude, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Colette, Marie, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des