avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nicole COCHET

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître FRANC, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

: Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller Madame Dominique REYGNER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Colette

SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Cohet-Feraud, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCP Cohet-Feraud, commissaire-priseur

COUCHET, DEMEURANT A MONTGERON ESSONNE ...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET

consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète

le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète

confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible de tenir en échec le principe d'inopposabilité des exceptions du droit cambiaire suppose concrètement

conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier de manière concrète

l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt d'une marque, il faut se demander, en procédant à une analyse concrète

le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que pour décider si un produit constitue un médicament, il convient de procéder à un examen concret

Attendu que la société RSB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de conseil et commet

, de la LEXALP SELURL COCHET (avocat au barreau de CHAMBERY) Maître Thierry Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Colette F... née Z..., demeurant La Fenouillède, Trans-en-Provence

C/ DEFENDERESSE * SARL COCOTTE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

société compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme le 30 avril 1982, par contrat de travail transféré le 1er décembre 2004 à la société Cremonini restauration en qualité d'accompagnateur couchettes

Aix-en-Provence, 7 août 1996), que la société civile immobilière du Coteau, (la SCI), propriétaire d'un local à usage d'atelier de sculpture desservi par une voie carrossable située devant sa porte cochère

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurovia, société anonyme, venant aux droits de la société Cochery