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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100376
10 juin 2026
, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, de dire que ce droit de visite se poursuivra pendant les vacances, sauf si Mme [K] justifie d'un éloignement de la
civ2
60794da89ba5988459c489f3
8 mars 2006
signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes
cr
61372695cd58014677426c2c
15 février 2006
Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction
61372627cd580146774235c6
19 juin 2002
que le juge saisi de 69 pièces représentant 177 pages, et qui rend une ordonnance d'autorisation le jour même de la présentation de la requête, ne peut être considéré comme ayant vérifié de manière concrète
6137254bcd5801467741c88e
26 février 1992
révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme celui de Begag rencontrent des feux de circulation à l'intersection de leur voie avec celle suivie par Corbet
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00005
15 janvier 2025
La société Dstorage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme,
soc
6137246bcd58014677415563
9 mars 2005
présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300821
23 novembre 2022
que M. et Mme [B] ont fait valoir qu'il serait disproportionné de les condamner à réaliser de tels travaux pour mettre fin à l'empiètement, dans la mesure où leur coût excéderait de loin l'intérêt concret
ADLC
ADLC:19-DCC-138
12 juillet 2019
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cochet Automobiles par le groupe Pautric
ECLI:FR:CCASS:2025:C100725
13 novembre 2025
Le mandant fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en
613724accd580146774176b8
4 juillet 2006
société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret
ECLI:FR:CCASS:2016:C300649
9 juin 2016
S..., donnent sur une cour commune fermée par une unique porte cochère, installée à frais communs et actionnée par un mécanisme électrique télécommandé ; que, se plaignant de diverses intrusions dans la
PCP JTJ proxi requêtes
6a0cafeccdc6046d473a065c
18 mai 2026
AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET
6137235ecd58014677408d99
13 janvier 2000
irrecevables ses appels, alors que, selon le moyen, l'huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne peut se borner à cocher
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
Stanislas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres réunies), au profit de la société Cochez Levage, société anonyme, dont le
6137226bcd580146773fccb6
28 mars 1995
(Pas-de-Calais), 6 / de la société Cochez Levage, dont le siège social est à La Sentinelle (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens
6137237acd5801467740a4e5
19 avril 2000
4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Aulnaies, dont le siège social est ..., 2 / de la société Cochepie
6a0cafe6cdc6046d473a0602
SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET
6a0cb004cdc6046d473a080c
Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET
61372435cd58014677413915
29 octobre 2003
l'opération de financement projeté pour la création d'une société présente une cohérence certaine au regard tant de la situation financière de l'emprunteur que des objectifs précisément définis et que commet
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