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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200115
8 février 2024
Carrefour Proximité France n'a pas seulement invoqué la volatilité des documents recherchés s'agissant de pièces numériques mais a également « décrit des circonstances particulières tenant à une action concertée
comm
613723dfcd5801467740f4cb
2 juillet 2002
Scacchi et associés, venant aux droits de la société Befec Mulquin et associés, 6 / de la société CDR Créances, Créances consortium de réalisation, société anonyme venant aux droits de la Banque Colbert
TECH SEC SOC: AT
658096ef3ea7c8c1120de4d7
15 décembre 2023
["Le tribunal a ordonné une consultation clinique pour donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation.", "La décision du tribunal est de maintenir le taux d'i
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b1
8 octobre 2020
personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200577
19 juin 2025
violé les dispositions de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
De plus Monsieur B... a toujours négocié au nom de toutes les entités du Concert ; que l'action de concert était constituée dès 2007 et a été constatée dans le rapport de gestion diffusé préalablement
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634
17 octobre 2017
X... est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : - d'empêcher une concertation frauduleuse avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377
10 avril 2019
tentatives, de joindre le juge des libertés et de la détention, par quelque moyen que ce soit, pendant le déroulement des opérations en présence d'une difficulté relative à la saisie de documents couverts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670
20 juin 2018
E... , Armin A... et X..., justifiant toujours que celui-ci soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces
Protection sociale
5fca4b2b45949c4fa838984d
24 novembre 2020
La Cour d'appel de Lyon a confirmé la prise en charge de la maladie professionnelle en rejetant l'appel de l'employeur. La décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été jugée oppos
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
En application de l'article L 3253-8 du code du commerce, les créances en cause, par leur nature, ne sont pas couvertes par l'AGS.
613720ebcd580146773ef7b1
16 mars 1989
Roger, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200157
4 mars 2021
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
ECLI:FR:CCASS:2021:C200158
ECLI:FR:CCASS:2016:C200207
11 février 2016
à l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de sociétés, la société gestionnaire et détentrice des documents sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées
é que l'instance concernait l'appel du jugement renduc/M. X
61372363cd58014677409263
28 mars 2000
X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par
soc
6137223bcd580146773fb47f
23 juin 1994
de prime d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter
ECLI:FR:CCASS:2023:C200295
23 mars 2023
in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition que le demandeur justifie de la nécessité de déroger au principe de la contradiction ; que l'énonciation générale d'un risque de concertation
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa8
25 juin 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses, confirmant, infirmant ou réformant le jugement de première instance selon
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7167
7 juillet 2020
Ils font valoir que sous couvert d'une procédure de bornage judiciaire, les époux [K] agissent en revendication de propriété.
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CORBERT
02/08/2026
Voir →
11/09/2025
29/08/2024
29/12/2023
02/11/2023