Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré du 23 septembre 1985 au 29 octobre 1986

pour effectuer ces opérations de contrôle, sans qu'il soit besoin de prévoir une délégation de pouvoirs ; qu'en effectuant sa mission de contrôle sur le site d'attractions Papéa le 12 avril 2010, M.

JUILLET 1972, GUILBERT A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A DOUTRIAUX QUE, LE MANDAT ETANT EXPIRE ET L'IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE VENDU, IL REPRENAIT SA LIBERTE ; QUE, GUILBERT AYANT VENDU L'IMMEUBLE A COTELLE

LES COTELLES 24, avenue de l'Ile-de-France 27200 VERNON représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au Barreau d'EVREUX S.C.I.

, l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment du contrôle litigieux, prévoyait que tout contrôle effectué en application de l'article L 724-11 devait être précédé de l'envoi

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature

de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son maintien sous contrôle

de l'article 78-2, alinéa 3, quand le procès-verbal du 1er avril 2001 mentionnait que les services de police avaient procédé à un "contrôle préventif des personnes pour prévenir de la commission d'un

Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations

Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations

déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était irrégulière. 8.

déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était irrégulière. 7.

a posteriori le contrôle, l'attitude adoptée par la personne interpellée à l'occasion et pendant ce contrôle, fût-ce pour s'y soustraire, dès lors que le contrôle lui-même n'aurait jamais dû avoir lieu

a posteriori du congé pour reprise, peu important que le motif de contestation tiré du défaut de conformité à la réglementation sur le contrôle des structures ait été invoqué dans le cadre du contrôle

Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Pari mutuel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Cotel, dont le siège est ... au Petit Quevilly

des dispositions de l'article R. 423-59 précité que la remise de la charte du cotisant contrôlé n'était expressément prévue que pour les contrôles réalisés en dehors de la lutte contre le travail dissimulé