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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837084

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle

Page 9 sur 96686

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718138

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de Saint-Vivien-De-Monségur présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la commune à payer une amende de 2 000 F ; Article ler : La requête de la Commune de Vivien-De-Monségur est rejetée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632299

Admin. suprême

21 décembre 1900

21 décembre 1900

commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007878486

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

; Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Saint-Céré est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes : "Le syndicat de communes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664988

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Vu la requête présentée par la commune de Mercurol, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Mercurol, en date du 22 mars 1976,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634157

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637028

Admin. suprême

6 février 1918

6 février 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838476

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813259

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729310

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de PARRANQUET et de la S.C.P.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00976_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de la Ferté-Macé, représentée par Me Morice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633727

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608089

Admin. suprême

24 février 1965

24 février 1965

. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb6794f0d8b445e57ebb2f

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

cette cour d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

de cette cour d'appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634291

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633756

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631256

Admin. suprême

2 juillet 1886

2 juillet 1886

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Résumé IA — à vérifier