et droits indirects, et l'avis de M.

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chuchu Decayeux, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience

mesure ou la détection des radiations ionisantes » soumise à un taux de 4,2 % de droits de douane, lui a notifié un redressement puis a émis à son encontre, le 20 juin 2011, un avis de mise en recouvrement

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [L], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

Après plusieurs significations de commandements de payer délivrés en Martinique, l'administration des douanes a, le 30 janvier 2014, notifié à Monsieur [W], deux avis à tiers détenteur pour obtenir le

, que la société Duplo a payée ; que le 1er juillet 2015, la société Duplo a reçu un avis de mise en recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects pour une somme correspondant à

Par un avis de résultat d'enquête du 19 novembre 2020 visant les sociétés Esso [N] et Encore FBO, l'administration des douanes a constaté que, dans le cadre de la gestion de cet EFCA, du carburant d'aviation

Le 11 septembre 2012, l'administration des douanes a émis contre la société Elboi un avis de mise de recouvrement (AMR) de la somme de 632 876 euros correspondant au montant total des taxes éludées, puis

et droits indirects de Dunkerque et de la direction générale des douanes et des droits indirects, et l'avis de M.

et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie et la recette interrégionale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du

, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale

Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

la société Getelec TP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, l'avis

des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.